Qu’est-ce que la loi Sapin II ?
Le 9 décembre 2016, la loi Sapin II, qui agit contre la corruption et la fraude fiscale, a été promulguée. Ce dispositif est venu répondre à une exigence internationale de prévenir des malversations et encadrer les entreprises françaises dans la mise en place de leur politique anticorruption. Cette loi s’aligne sur les dispositifs anglo-saxons relatifs à la corruption, soit le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) et le UK Bribery Act. Loi Sapin II, UK Bribery Act et FCPA : quelles différences ?
Ce texte, qui vise à lutter contre la corruption, a entraîné la mise en place de l’Agence française anticorruption (AFA). En 2017, l’AFA avait établi 8 mesures préventives régissant les entreprises comptant au moins 500 employés et dont le chiffre d’affaires excédait les 100 millions d’euros.
À la suite d’une consultation publique qui a eu lieu en 2020, l’AFA a actualisé ses premières recommandations. Les 8 mesures ont été réformées, cédant la place à 3 piliers principaux : l’engagement du corps dirigeant, la connaissance des risques de corruption et la gestion des risques au sein de l’organisation.
Un dispositif qui s’inspire des lois anglo-saxonnes
Pointée du doigt par l’OCDE, La France a adopté la loi Sapin II afin de pallier ses manquements en termes de réglementations anticorruption. En effet, ce dispositif s’est calqué sur le FCPA et le UK Bribery Act afin de répondre à l’impératif international de conformité. Il a pour objectif de faire reculer la corruption non seulement en France mais aussi à l’étranger grâce à des actions préventives et répressives. La transparence étant essentielle à la bonne gouvernance des entreprises, la loi Sapin II s’est articulée autour de l’éthique, la conformité et la prévention des risques de fraudes comptables.
Les différences entre la loi Sapin II, le UK Bribery Act et le FCPA
Les différences entre la loi Sapin II, le UK Bribery Act et le FCPA
La lutte contre la corruption est un enjeu central dans les affaires internationales. À travers les trois législations majeures que sont la loi Sapin II (France), le UK Bribery Act (Royaume-Uni) et le Foreign Corrupt Practices Act ou FCPA (États-Unis), nous observons des mécanismes variés qui visent tous à éradiquer la corruption. Cependant, ces lois adoptent des approches distinctes en matière de portée, de sanctions, et de conformité.
1. Loi Sapin II
Promulguée en 2016, la loi Sapin II est une législation française ayant pour objectif de renforcer la lutte contre la corruption et de promouvoir la transparence économique. Elle impose aux entreprises des obligations strictes en matière de conformité, sous peine de sanctions sévères.
Principaux objectifs :
- Lutter contre la corruption : La loi Sapin II oblige les entreprises de plus de 500 salariés et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros à mettre en place un programme de conformité anticorruption. Ce programme inclut un code de conduite, un dispositif de contrôle interne, des formations, et un canal d’alerte interne.
- Renforcer la transparence : La loi met également en place des mesures pour améliorer la transparence financière, avec la création de l’Agence Française Anticorruption (AFA), chargée de surveiller la mise en œuvre de ces programmes.
2. UK Bribery Act
Adopté en 2010, le UK Bribery Act est souvent considéré comme l’une des législations anti-corruption les plus strictes au monde. Contrairement à d’autres lois, il ne limite pas son champ d’application aux paiements aux fonctionnaires étrangers, mais interdit également la corruption dans le secteur privé.
Principales caractéristiques :
- Portée extraterritoriale : Toute entreprise qui a des activités commerciales au Royaume-Uni est soumise au UK Bribery Act, même si l’infraction est commise à l’étranger.
- Infractions étendues : Le UK Bribery Act criminalise le fait de recevoir ou de donner des pots-de-vin, et cela s’applique également aux personnes physiques et morales. Les entreprises peuvent être tenues responsables si elles ne prennent pas de mesures adéquates pour prévenir la corruption.
3. FCPA (Foreign Corrupt Practices Act)
Adopté en 1977, le FCPA a été la première loi majeure à traiter de la corruption des fonctionnaires étrangers par des entreprises américaines. Bien qu’il ait servi de modèle pour de nombreuses autres législations, le FCPA se distingue par son approche très spécifique.
Deux volets principaux :
- Interdiction des pots-de-vin à des fonctionnaires étrangers : Le FCPA interdit spécifiquement aux entreprises américaines, ou cotées aux États-Unis, d’offrir des paiements à des fonctionnaires étrangers pour obtenir ou conserver des affaires.
- Exigences comptables : Le FCPA impose également des exigences rigoureuses en matière de tenue des registres financiers. Les entreprises doivent tenir des comptes précis et mettre en place des contrôles internes solides pour prévenir les actes de corruption.
4. Comparaison des champs d’application
- Loi Sapin II : Elle s’applique aux entreprises opérant en France, y compris les filiales de sociétés étrangères, à condition qu’elles remplissent certains critères de taille et de chiffre d’affaires.
- UK Bribery Act : Sa portée extraterritoriale est plus large, s’appliquant à toute entreprise qui opère, même partiellement, au Royaume-Uni, peu importe le lieu de commission de l’infraction.
- FCPA : Bien que limité aux entreprises américaines ou cotées aux États-Unis, le FCPA a également une portée extraterritoriale, s’appliquant aux activités commerciales à l’international.
5. Sanctions
- Loi Sapin II : Les sanctions pour non-conformité à la loi Sapin II incluent des amendes pouvant atteindre plusieurs millions d’euros et la possibilité d’être placée sous surveillance de l’AFA.
- UK Bribery Act : Les sanctions sont très sévères, avec des amendes illimitées et des peines de prison pouvant aller jusqu’à 10 ans pour les personnes impliquées dans des actes de corruption.
- FCPA : Les sanctions incluent des amendes pouvant atteindre plusieurs millions de dollars, ainsi que des peines de prison pour les dirigeants responsables. De plus, les entreprises risquent des interdictions de participer à des marchés publics.
6. Responsabilité des dirigeants
- Loi Sapin II : Les dirigeants peuvent être personnellement responsables en cas de manquement à leurs obligations de mise en place de mesures anti-corruption.
- UK Bribery Act : Les dirigeants d’entreprises peuvent être tenus pour responsables des infractions commises par leurs employés s’ils ne prennent pas les mesures raisonnables pour prévenir la corruption.
- FCPA : Aux États-Unis, les dirigeants sont passibles de poursuites pénales en cas de violation du FCPA, et peuvent être individuellement condamnés à des peines de prison.
7. Obligations de conformité des entreprises
- Loi Sapin II : Les entreprises doivent élaborer des programmes de conformité, incluant la formation des employés, la mise en place de canaux de dénonciation et des contrôles internes rigoureux.
- UK Bribery Act : La loi impose aux entreprises de prouver qu’elles ont mis en place des procédures suffisantes pour prévenir les actes de corruption. C’est ce que l’on appelle la défense de « procédures adéquates ».
- FCPA : Les entreprises américaines doivent établir des contrôles internes robustes pour s’assurer que les paiements à des fonctionnaires étrangers sont correctement enregistrés et conformes à la loi.