Les enjeux anticorruption au sein du secteur public

Avec la digitalisation croissante, les organisations, quel que soit leur domaine d’activité, doivent adopter de nouvelles approches à la lutte contre la corruption et à la gestion des risques, ou encore se conformer à de nouvelles réglementations nationales et internationales.

Ces enjeux sont encore plus sensibles pour les institutions publiques. Dans cet article, nous revenons sur la lutte contre la corruption au sein du secteur public.

CORRUPTION : QUELS SONT LES RISQUES POUR LE SECTEUR PUBLIC

 « Chaque année, 1 000 milliards de dollars sont payés en pots-de-vin et 2 600 milliards de dollars sont volés par la corruption – une somme équivalente à plus de 5% du PIB mondial. » ONU

La corruption est un phénomène global mais elle a aussi des répercussions majeures sur le développement économique et social d’un pays, ainsi que sur la légitimité de l’État en entraînant :

– l’érosion de la confiance en les institutions publiques et l’État ;

– la réduction de l’efficacité des politiques publiques ;

– la distribution inégale des biens et services ;

– l’atteinte aux processus électoraux ;

– une augmentation des cas de fraudes fiscales ;

– le gaspillage de l’argent du contribuable.

LA LOI SAPIN II POUR LUTTER CONTRE LA CORRUPTION

Selon le Fonds monétaire international (FMI), la volonté politique ainsi que des institutions et des politiques budgétaires peuvent venir à bout de la corruption. En France, en 2016, la loi n° 2016‑1691, dite Sapin II, est venue réformer en profondeur le cadre juridique relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Elle préconise notamment l’obligation faite aux entités concernées d’adopter des mécanismes internes de prévention de la corruption

Sous l’article 3 de loi Sapin II, le secteur public, soit les organisations publiques et leurs opérateurs ont l’obligation de mettre en œuvre des « dispositifs anticorruption » pour prévenir et détecter les atteintes à la probité et y remédier. 

Ce cadre réglementaire prévoit un ensemble de mesures qui se déclinent en 3 niveaux : 

  • Niveau I : lors de la saisie et la validation des écritures 
  • Niveau II : le système comptable et l’alimentation de la cartographie des risques 
  • Niveau III : l’audit interne sur la gouvernance et l’organisation mise en œuvre pour assurer les contrôles

CRÉATION DE L’AFA

Outre la mise en place d’un dispositif anticorruption, la loi Sapin II a institué la création d’une autorité dédiée, l’Agence française anticorruption (AFA). Sa mission est d’aider les autorités compétentes et les personnes à prévenir et à détecter la corruption. Elle lutte ainsi contre les atteintes à la probité qui comprennent les faits de : 

  • corruption ;
  • trafic d’influence ;
  • concussion ;
  • prise illégale d’intérêts ;
  • détournement de fonds publics  ; 
  • favoritisme.

SECTEUR PUBLIC ET ANTICORRUPTION : CE QU’EN DIT L’AFA

En 2018, l’AFA publiait une enquête nationale sur la prévention de la corruption dans le service public. Les répondants officiaient au sein des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements, des entreprises publiques locales, des offices publics de l’habitat et des centres départementaux de gestion. 

L’agence soulignait que les mesures de prévention contre les atteintes à la probité dans le secteur public local et territorial et les ministères restent pour l’instant cantonnées aux plus grandes organisations et sont parfois insuffisantes. À titre d’exemple, les communes, qui sont le plus souvent de petite taille, « sont plus faiblement dotées en contrôle et en audit internes » que les autres collectivités, faisait remarquer l’instance. 

En 2021, l’AFA est venue, dans sa deuxième enquête, Prévention et détection des

atteintes à la probité au sein du secteur public local, dresser un nouvel état des lieux du déploiement des mesures et des procédures anticorruption au sein du secteur public local. Ce rapport vient aussi mesurer les évolutions depuis 2018.

LES PRINCIPAUX CONSTATS DU RAPPORT

  • 43,3 % des départements auraient été confrontés à un ou plusieurs cas d’atteinte à la probité au cours des 5 dernières années. En 2018, seuls 12,1% affirmaient avoir eu connaissance de tels cas dans leur collectivité.
  • 76,9 %  des répondants initient une procédure disciplinaire en cas de corruption, contre 32,1% en 2018. La plupart de ces procédures aboutissent à une sanction disciplinaire et une procédure pénale est engagée pour 61,5 % des répondants.
  • 26,0 % des répondants indiquent qu’ils sont pourvus d’un dispositif anticorruption ou, en l’absence d’un plan formel, qu’ils mettent en œuvre des mesures de lutte. Ils n’étaient que 7,3 % en 2018. 6
  • 8,2 % des offices publics de l’habitat se considèrent comme des entités à risque et près d’un quart des autres entités estiment que c’est le cas.
  • 59,3 % des grandes communes ayant répondu à l’enquête estiment que la commande publique est un secteur à risque de corruption

LES CONCLUSIONS DE L’AFA

Au regard des résultats de l’enquête, l’AFA note une réelle progression de la connaissance des risques et des outils développés par le référentiel français anticorruption (la loi Sapin II, les recommandations et guides pratiques de l’AFA, etc.) pour aider les acteurs publics locaux à prévenir et détecter les risques d’atteintes à la probité. Elle souligne néanmoins que des marges de progrès demeurent, en particulier s’agissant de l’appropriation de pratiques et d’outils encore récents, comme l’alerte interne et l’évaluation d’intégrité des tiers. De même, certaines mesures législatives ou réglementaires, antérieures à la loi Sapin, n’ont pas été mises en œuvre, précise-t-elle. 

L’agence indique aussi que près de la moitié des répondants évoquent l’insuffisance de moyens pour justifier le non-déploiement d’un dispositif anticorruption ; plus de 40 % d’entre eux estiment que « les risques seraient faibles ou maîtrisés » et 15 %  qu’il n’y aurait « aucune obligation légale » en ce sens. Pour ces raisons, l’AFA est en faveur d’une évolution législative.

« Ces constats soulignent, au regard des points de fragilité encore identifiés à la faveur de cette enquête, l’enjeu d’explication des notions utilisées et de développement d’outils pratiques d’aide à la mise en œuvre des principales mesures composant un dispositif anticorruption. L’objectif est de mettre ces mesures davantage à la portée des entités les moins dotées en ressources humaines et en expertise. » AFA

A noter aussi que malgré la promulgation de la loi Sapin II, l’AFA et nombre d’observateurs indiquent que la sphère publique reste en retard dans l’élaboration de son dispositif anticorruption par rapport aux opérateurs privés, qui sont, eux, déjà engagés dans des démarches de conformité. 

Lutte contre la corruption : les propositions de l’AFA

Au lieu de mesures isolées et éparses, qui « manquent de cohérence et pâtissent de leur absence de complémentarité », l’AFA propose aux organisations publiques d’adopter un schéma de dispositif anticorruption (voir le tableau, p24). Celui-ci s’articule autour de trois piliers, contre huit dans l’étude précédente. Ils sont l’engagement de l’instance dirigeante, la cartographie des risques d’atteinte à la probité et la gestion des risques. 

Le troisième pilier, la gestion des risques, regroupe en fait l’ensemble des autres mesures stipulées par la loi Sapin II. Ce pilier prévoit donc le déploiement de dispositifs internes permettant de limiter les risques identifiés. Il s’articule lui-même autour de trois grands axes qui sont de prévenir les risques, de détecter les faits et de remédier aux risques.

Pour ce qui est de l’étape de la détection des faits, l’AFA va plus loin et conseille aux acteurs publics, comme aux entreprises privées, de mettre en place :

  •  un dispositif d’alerte pour permettre de recueillir les signalements de conduites ou de situations qui vont à l’encontre de l’éthique ;
  • un dispositif de contrôle comptable pour éviter que les registres et comptes ne soient utilisés pour dissimuler des faits de corruption notamment ;
  • un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures et procédures composant le dispositif anticorruption.

KANTIK ACCOMPAGNE LES ACTEURS DU SECTEUR PUBLIC

Se fonder sur des contraintes réglementaires pour les transformer en opportunités est un axe stratégique du positionnement d’Inferensia. D’ailleurs, notre plateforme Kantik, qui dispose d’un système de contrôle interne permettant d’assurer la prévention et la détection d’anomalies comptables au sein des organisations, est désormais officiellement référencée par l’Union des groupements d’achats publics (Ugap)

Organisme public, l’Ugap est réservé aux personnes publiques, ainsi qu’aux organismes de statut privé assurant une mission de service public. Elle fournit et facilite les services publics de marchandisage. Grâce à la certification UGAP, Kantik peut accompagner les opérateurs publics dans leurs démarches de lutte contre la corruption.

SOURCES

Assemblée nationale : Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Agence française anticorruption. Enquête sur la prévention de la corruption dans le service public local. Rapport d’analyse. Novembre 2018. 

Agence française anticorruption. Prévention et détection des atteintes à la probité au sein du secteur public local. Avril 2022. 

Agence française anticorruption. “Deuxième enquête nationale relative à la prévention de la corruption dans le secteur public local.Agence française anticorruption, April 2022.

Vitor Gaspar, Paolo Mauro et Paulo Medas. Combattre la corruption des pouvoirs publics. Blog. IMF, Avril 2019.

Ministère de la justice. La nouvelle stratégie anti-corruption de la France. Ministère de la Justice, Juin 2021.

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